Les conditions générales de ventes
Préambule et champ d'application
Le présent document définit les conditions applicables aux ventes conclues entre d'une part les personnes souhaitant effectuer un achat via le site internet https://www.lebeaumasque.fr/ ci-après dénommées "le client" et d'autre part SASU Le beau masque dont le siège social est situé 21 place de la République - 75003 PARIS, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 883 540 718, tél : 03 20 48 50 49, ci-après dénommée « LE BEAU MASQUE » - Numéro de TVA intra-communautaire : FR69883540718 et dont le capital social est de 2600,00€.
Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes. La société Le beau masque se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment sous réserve de faire apparaître ces modifications sur son site.
Article 1 : Commande
La commande de nos produits entraîne l'acceptation sans réserve des conditions générales de ventes.
Le client peut commander sur internet via le site https://www.lebeaumasque.fr/.
La société LE BEAU MASQUE se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. La société LE BEAU MASQUE s'engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité d'un ou plusieurs produit(s) commandé(s), la société LE BEAU MASQUE s'engage à en informer au plus vite le client.
Article 2 : Disponibilité
Le site Internet https://www.lebeaumasque.fr/ dispose de ses propres stocks et à ce titre, les produits présentés sont disponibles. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de la commande, la société LE BEAU MASQUE s'engage à en informer le client par mail ou par courrier dans les meilleurs délais. La commande du client sera automatiquement annulée et le montant correspondant remboursé.
Article 3 : Prix et Conditions de règlement
Tous les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais d'expédition.
La société LE BEAU MASQUE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis. Cependant les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de l'enregistrement de la commande et sous réserve de disponibilité.
La marchandise est payable directement via Internet en totalité et en un seul versement. Le paiement des commandes effectuées se faisant par Carte Bancaire et transaction sécurisée.
Article 4 : Sécurité des transactions par Internet
La société LE BEAU MASQUE met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web et sur le site internet https://www.lebeaumasque.fr/. A ce titre, le site marchand utilise un module sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer).
Le paiement par carte bancaire sur notre site Internet est sécurisé et seule notre banque a connaissance du numéro des cartes bancaires, c'est la raison pour laquelle le numéro doit être saisi à chaque achat. En plus des mesures de surveillance et de lutte contre la fraude, des technologies de cryptage assurent une liaison avec le serveur de transaction bancaire de façon totalement sécurisée.
Article 5 : Loi informatique et liberté
La société LE BEAU MASQUE se réserve le droit de collecter des données sur le client, notamment par l'utilisation de formulaires conformément à la législation en vigueur. La société LE BEAU MASQUE peut, pour des raisons commerciales, transmettre à un partenaire commercial l'identité et les coordonnées des utilisateurs des services. L'utilisateur peut expressément s'opposer à la divulgation de ses coordonnées. Pour cela il lui suffit de le signaler en écrivant à la société Le beau masque, Service Clients - 21 place de la République, 75003 Paris - France. L'utilisateur est informé que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses e-mail des utilisateurs, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant.
Article 6 : Garantie
Nos produits bénéficient d'une garantie légale de conformité.
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;
- a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat conformément à l'article L.217-8 du code de la consommation ainsi que le délai de mise en œuvre pour les biens d'occasions qui est de 12 mois conformément à l'article L.217-7 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.
Le délai de mise en œuvre qui est de deux ans à compter de la découverte du vice conformément à l'article 1648 du code civil.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil. »
Article 7 : Produits et spécifications
Les caractéristiques des produits commercialisés et livrés sont celles figurant sur notre site internet. Nos produits sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes AFNOR SPEC S76-001. Toutefois, nous nous réservons le droit d'apporter à tout moment, toute modification aux produits afin d'en améliorer la qualité.
Si une commande est destinée à l'étranger le client doit s'assurer, auprès des autorités locales, de la conformité des produits avec la législation applicable et des éventuelles limitations à l'importation ou conditions d'utilisation des produits commandés.
Article 8 : Réserve de propriété
Il est expressément entendu que les marchandises demeurent la propriété entière et exclusive de la société LE BEAU MASQUE jusqu'au paiement intégral de leur prix, à savoir l'encaissement effectif des sommes dues.
La société LE BEAU MASQUE se réserve le droit de reprendre possession à tout moment les marchandises concernées.
La remise de lettre de change ou autres titres créant une obligation de payer ne peuvent constituer de paiement.
Article 9 : Médiation, législation applicable et juridiction
En tant que consommateur, si vous estimez que vos droits ont été transgressés, vous pouvez adresser votre réclamation à l’adresse électronique suivante contact@lebeaumasque.fr afin de solliciter un règlement à l’amiable. Aussi, si votre achat a été effectué sur notre site Internet, nous vous informons par la présente, qu’en conformité avec le règlement européen n°524/2013, vous avez le droit de solliciter la
résolution de votre litige sur la plateforme dédiée à la résolution en ligne des litiges de la consommation accessible via l’adresse électronique suivante: http://ec.europa.eu/consumers/odr/ .
A cet égard, pour toutes réclamations écrites préalablement adressées à notre service clientèle depuis moins d’un an et non satisfaites, conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, nous vous offrons la possibilité de recourir au service de médiation CM2C par voie électronique:
https://cm2c.net par voie postale:CM2C, 14 rue Saint Jean 75017 PARIS.
L'utilisation de notre site Internet et les contrats d'achat de produits sur ce site seront régis par le droit français. Tout différend découlant ou lié à l'utilisation du site ou auxdits Contrats sera soumis à la juridiction non exclusive des cours et tribunaux français. Les dispositions de cette clause ne portent aucunement atteinte aux droits dont vous bénéficiez en tant que consommateur, en vertu de la législation applicable en la matière.